Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 10 Remplacer les mots : 31 décembre 2023 par les mots : 31 décembre 2022 Exposé sommaire : Dans la continuité du précédant amendement, cet amendement vise à réduire d'un an le délai d'application de l'interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs pour les produits non soumis au principe de REP.

Alinéa 9 Remplacer les mots 31 décembre 2021 Par les mots 31 décembre 2020 Exposé sommaire : L'interdiction de destruction des invendus non alimentaires est un objectif partagé par les auteurs de cet amendement. Toutefois, le texte actuel prévoit une entrée en vigueur de celle-ci au 31 décembre 2021 pour les produits soumis à REP, soit d...

Alinéa 3 Après les mots : de réutiliser Rédiger ainsi la fin de la phrase : ou, à défaut, de recycler leurs invendus, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets établie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : L'article 5 pose le principe de l'interdiction de la destruction des invendus non ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 79 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : ..- Les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 50 %, avant...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XX.. ainsi rédigé : Au 1er janvier 2021, il est institué une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisati...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : Art. L. 541-15-.. - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-9-.. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article son...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots vingt-quatre sont remplacés par les mots soixante . II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots deux ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé so...

Alinéa 4 compléter cet alinéa par les mots : sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour être compréhensible, cet indice s’accompagne d’un pourcentage indiquant le taux potentiel de réparabilité total du produit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours du futur indice de réparabilité, tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de le f...

Alinéa 3 Après les mots : procédé approprié Insérer les mots : non dématérialisé Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les vendeurs d'EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité. Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. Il s’...

Alinéa 2 Après les mots : par voie de marquage ou d’étiquetage, Insérer les mots : sur leur impact écologique, Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit une obligation d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits qu'ils achètent. Cette information portera notamment s...