Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Alinéa 9, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées et les réponses faites y compris celles formulées par l'avocat, ainsi que les éventuels refus de répondre. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser dans la ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent q...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également participer à l'ensemble des actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue, notamment aux confrontations et reconstitutions, dans les mêmes conditions. Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dérogations portent atteinte aux droits de la défense et ne sauraient se justifier. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. - Alinéa 5, première phrase Après les mots : celui-ci insérer les mots : , après autorisation du juge des libertés et de la détention, II. - Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de par les mots : par l'officier de police judiciaire qui demande à la personne gardée à vue si elle veut Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne gardée à vue ne sera peut-être pas en capacité d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut consulter par les mots : peut, dès son arrivée, consulter l'ensemble du dossier pénal à disposition de l'officier de police judiciaire qui comprend notamment Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'avocat puisse avoir accès à l'ensemble du dossier pénal à disposi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce droit lui est notifié en même temps que la décision de prolongation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne placée en garde à vue soit à nouveau informée de son droit d'être assistée par un avocat en cas de prolongation de la mesure.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif. » Exposé sommaire : La Commission nationale de dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et, si ce dernier en fait la demande, à un membre de sa famille ou à une personne de confiance ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'exécution de la garde à vue est assurée par des personnels de police ne participant pas à l'enquête et uniquement dédiés à cette tâche. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un officier de police judiciaire puisse spécifiquement s'occuper de la surveillance et de la...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication de l'ensemble de droits mentionnés à cet article doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. La violation des d...

Alinéa 9 Après les mots : de police judiciaire supprimer les mots : ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la notification des droits de la personne placée en garde à vue soit délivrée par un officier de police judiciaire.

Alinéa 7 Après les mots : est fixée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée ou, si ce n'est pas le cas, l'heure à laquelle elle a été entendue Exposé sommaire : Cet amendement tend à apporter des précisions utiles sur le point de départ de la procédure en fonctions des différentes possibilit...

Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretie...

Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : Au regard de la gravité d'une décision de prolongation de la garde à vue, les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une telle décision appartienne au juge des libertés et de la détention.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'autorisation et les raisons qui la motivent sont immédiatement communiquées à la personne dont la garde à vue est prolongée et à son conseil. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'information de la personne dont la garde à vue est prolongée et garantir les droits d...

Alinéa 3, première phrase : Remplacer les mots : , du placement de la personne en garde à vue. par les mots et une phrase ainsi rédigée : garantissant l'information réelle et personnelle de ce magistrat, du placement de la personne en garde à vue. Il procède également à un premier compte rendu téléphonique d'étape auprès du procureur de la ...

Alinéa 2 Après les mots : procureur de la République Insérer les mots : après autorisation du juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La garde à vue est une atteinte grave à la liberté individuelle, en conséquence les auteurs de cet amendement souhaitent que la décision de placer une personne en garde à vue soit soumise à l...