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13/01/2010 — Amendement N° 320 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de la clause générale de compétence pour ces collectivités territoriales qui permet de mieux...

13/01/2010 — Amendement N° 318 au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

13/01/2010 — Amendement N° 316 au texte N° 20092010-170 - Article 34 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi ne doit pas encadrer les conventions prévues à l'alinéa 3 car cela contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.

13/01/2010 — Amendement N° 314 au texte N° 20092010-170 - Article 34 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, avec accord du gouvernement, les membres du Groupe Communiste, Républi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Exposé sommaire : Un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas se doter de services communs avec une commune...

13/01/2010 — Amendement N° 312 au texte N° 20092010-170 - Article 31 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Un ou plusieurs maires peuvent décider, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, de reprendre les pouvoirs de police qu'ils auraient transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements ...

13/01/2010 — Amendement N° 311 au texte N° 20092010-170 - Article 31 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, avec accord du gouvernement, les membres du Groupe Communiste, Républi...

Alinéas 3 à 5 Remplacer le mot : transfèrent par les mots : peuvent transférer Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales. Le transfert de compétences d'un maire ne peut se faire que par décision expresse.

13/01/2010 — Amendement N° 309 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour ceux qui n'ont pas approuvé ce projet, un droit de retrait leur est ouvert. Ils disposent d'un délai de trois mois pour l'exercer. Exposé sommaire : Un projet de fusion ne peut jamais être imposé à un syndicat.

13/01/2010 — Amendement N° 308 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

I. - Alinéa 16, troisième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire, II. - Alinéa 16, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conseils municipaux ou les organes délibérants doivent pouvoirs se prononcer sans limitation de temps sur le projet de périmètre.

13/01/2010 — Amendement N° 307 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les propositions de fusion doivent toujours respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 306 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 305 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.

13/01/2010 — Amendement N° 304 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de libre administration des collectivités locales.

13/01/2010 — Amendement N° 303 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases Après les mots : trois mois insérer les mots : , renouvelable si nécessaire, II. - Alinéa 9, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent que les organes délibérants puissent disposer des délais nécessaires pour prendre leurs décisions. Ces ...

13/01/2010 — Amendement N° 302 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 301 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.

13/01/2010 — Amendement N° 299 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

I. - Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : trois mois insérer les mots : renouvelable si nécessaire II. - Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le représentant de l'État ne peut pas dissoudre sans avoir pris connaissance de la décision des conseils municipaux ou des organes délibérants.

13/01/2010 — Amendement N° 298 au texte N° 20092010-170 - Article 30 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateur...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le représentant de l'État doit en permanence respecter le schéma départemental de la coopération intercommunale.