Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l...

Alinéas 109 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs s'opposent aux transferts de charges.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est consulté avant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi. Exposé sommaire : Avant toutes modifications des st...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la m...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la souverainet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au regroupement de départements aux conditions prévues par la présente loi.

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices à compter de par les mots : pour l'exercice suivant Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéa 3 Après les mots : quatre taxes directes locales ajouter les mots : au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'o...

Alinéas 9 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 8 Supprimer le mot : Soit Exposé sommaire : La création d'une nouvelle commune doit être la décision de l'ensemble des conseils municipaux.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En 2010, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3, 8 milliards d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de l'enveloppe normée des concours ...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est ainsi rédigé : « La contribution économique territoriale des entreprises comprend une contribution provisoire, une contribution fondée sur la valeur ajoutée et une contribution assise sur les actifs financiers. » II. - Après...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le te...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compre...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette réforme qui va instaurer les métropoles qui remet en cause l'échelon communal base de notre démocratie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création des conseillers territoriaux qui constitue une grave régression démocratique.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la disparition des financements croisés qui permettent la mise en œuvre de service et d'équipement public utile à la population.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ; Exposé sommaire : Plutôt que la désignation de chef de fi...