Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Opposés au dispositif de rétention de sûreté, nous le sommes donc a fortiori à cet article qui tend à généraliser son application.

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté doit être examinée dès le premier mois qui suit leur condamna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images de vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 258, 2009-2010...

Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Amendement n° 67 rect.bis Art. L. 5211-6-1, paragraphe I, alinéas 2, 3 et 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « - soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque...

Amendement n° 67 rect.bis Art. L. 5211-6-1, paragraphe IV, second alinéa Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous amendement considèrent qu'au sein d'une assemblée délibérante d'une intercommunalité, aucune commune ne doit pouvoir détenir un nombre de sièges égal ou supérieur à la moitié des sièges.

Alinéa 3 Après les mots : par convention, insérer les mots : après avis des comités techniques paritaires compétents, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de création de services communs entre un EPIC et les communes qui en sont membres doivent être soumises pour avis aux comités techniques parita...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : après consultation des comités techniques paritaires compétents Exposé sommaire : Consultation des comités techniques paritaires compétents.

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole Exposé sommaire : Les transferts des personnels et des compétences ne peuvent être imposés.

Alinéa 72 Après le mot : œuvre insérer les mots : , après avis des comités techniques paritaires, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaires du département de dép...

Alinéa 55, première phrase Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et après avis des comités techniques paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaire...

Alinéa 47, première phrase Remplacer les mots : ainsi que par les mots : et après avis des comités techniques paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions de transfert éventuelles des personnels d'un département vers une métropole doivent être soumises pour avis aux comités techniques paritaire...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes Exposé sommaire : L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale doit être recherché. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé ...