Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leur membre est organisée préalablement au vote de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les princi...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 132, 2009-2010) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral sont ainsi rédigés : « Art L. 123. Les députés sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, dépôt de liste complète, sans panachage et sans modification de l'ordre de présentation de la liste. « Art L. 124. Chaque dépar...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-201...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit. D'une part, le principe d'égalité dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article qui crée un délit d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire est liberticide dans sa formulation. Cet article risque d'être détourné de son objectif, la lutte contre les bandes violentes, pour empêcher les manifestations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ne fait qu'aggraver des peines déjà prévues dans des lois précédentes. Nous nous opposons à la logique de simple aggravation des peines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition redondante car les infractions qui touchent les enseignants sont déjà poursuivies sur le fondement des dispositions concernant les atteintes aux personnes chargées d'une mission de service public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit qui renforce la répression autour des évènements sportifs qui n'a pas de rapport direct avec l'intitulé de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition qui réécrit une précédente loi qui n'a jamais réussie à s'appliquer. Cette incrimination ne trouvera toujours pas à s'appliquer malgré la réécriture car elle est toujours inapplicable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images des vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction. On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas sa place dans ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article n'a pas de lien direct avec le sujet.