Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé : «... - La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens. Exposé sommaire : Les auteu...

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées. Exposé sommaire : L'absence de visibilité sur les délais entre la publication et l'adop...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées de demander conjointement l'arrêt immédiat des débats pour réunion une commission mixte paritaire, s'apparente à une forme de 49-3 parlementaire.

Rédiger comme suit cet article : L'article 71 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article du règlement pourrait servir de base dans un cadre nouveau de rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif à une restriction drastique du débat parlementaire.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupe...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réduction du temps de parole sur amendement apparaît mesquine.

A la fin de la dernière phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : à l'exception des amendements de suppression de l'article Exposé sommaire : Cette disposition peut, si l'amendement émane de la majorité, couper court à la présentation des autres amendements déposés sur l'article.

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui restreint radicalement le droit d'amendement en seconde lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités et à permettre à la majorité de remettre en cause discrètement le droit d'amendement.

Avant le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement est réellement imprescriptible. Ils proposent donc que tout amendement p...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement, les mots : « débat avant la discussion des articles » sont remplacés par les mots : « débat avant la discussion générale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le débat sur la question préala...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de replacer comme avant 1991, le débat sur l'exception d'irrecevabilité a...

Rédiger comme suit cet article : L'article 38 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure dite de la clôture qui autorise une majorité à écourter les débats lorsque les prises de parole de l'opposition lui paraissent trop nombreuses

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot : adoption insérer les mots : aux trois cinquièmes Exposé sommaire : Une majorité qualifiée est nécessaire pour décider de la mise en œuvre de la procédure de clôture.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ». Exposé sommaire : Cet amendement est conforme à la reconnaissance dans la Constitution du statut des groupes politiques pour la...

Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots : ou en complément des demandes du Gouvernement Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la répartition des semaines de séances entre le gouvernement et le Parlement doit être maintenue tout au long de l'année.

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le droit d'amendement ne doit pas être limité par l'instauration de délais limite de dépôt.

Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Le délai limite de dépôt doit également s'appliquer au gouvernement et à la commission, sinon il ne faut pas l'imposer aux groupes.

Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que pour les amendements « extérieurs » la commission saisie au fond ne soit pas compétente pour examiner la recevabilité des amendements.