Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une consultation nationale des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause la démocratie locale et le princi...

Alinéa 1 Supprimer les mots : entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Il peut très bien avoir déjà eu des licenciements avant la publication de cette loi et il peut aussi en avoir après la date fixée, c'est pourquoi il faut supprimer toute limite temporelle.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il désigne également, parmi les anciens avoués près la Cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désignée à cet effet. Exposé sommaire : Il paraît opportun d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaq...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre ses responsabilités vis-à-vis des personnes qui vont perdre leurs emplois à la suite de cette loi.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement rend un rapport avant le 1 er juin 2010 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : L'Etat doit prendre ses responsabilités, la réforme va augmenter les frais pour les justiciables, l'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne peut entrer en application avant l'adoption des projets de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010), relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (n° 61, 2009-2010) et organique relatif à ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les exécutifs des conseils régionaux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils généraux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers régionaux.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils généraux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 210-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les partis politiques percevant un financement public doivent assurer la présentation à parité homme, femme de leur candidat titulaire sous peine de sanction financière dont le montant est fixé par décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du mandat des conseillers généraux qui anticipe sur l'instauration éventuelle d'une future catégorie d'élu : les conseillers territoriaux.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les différents seuils, maintien au second tour, possibilité de fusion, accès à la répartition des sièges, doivent être abaissés afin de permettre le renforcement du pluralisme dans les conseils généraux et régionaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entenden...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente une étude d'impact sur les conséquences de la réforme des collectivités territoriales notamment en matière de parité, de pluralisme et de coût financier et social. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'à l'occasion de ce premi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections aux conseils des collectivités territoriales des citoyens étrangers non-ressortissants de l'Union e...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans. Exposé sommaire : ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur attachement au seul mode de scrutin qui garanti pleinement la représentation du peuple et la présence à...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leur membre est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec ...