Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très floue qui va être très difficilement applicable. De plus, dans la pratique, elle peut très bien remettre en cause la liberté de manifester.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une disposition très dangereuse qui vise à une privatisation de la sécurité, or la puissance publique doit être la seule habilitée à user de la force.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée une présomption d'infraction qui peut donc mener à un grand arbitraire de la part des personnes en charge de son application.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 7°, les mots : « avec ou sans suspension des droits à pension » sont supprimés. Exposé sommaire : La révocation avec suspension, totale ou partielle comme le propose le projet de loi, semble une sanction disproportionnée : le magistrat a cotisé, il est donc normal que ses cotisations lui soient vers...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer les mots : conforme de la formation plénière Exposé sommaire : Le secrétaire général du CSM, compte tenu de l'importance de ses fonctions et du fait qu'il n'est pas le secrétaire général du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, doit être sinon désig...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la section de filtrage a rejeté la plainte. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'ob...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le Garde des Sceaux et les chefs de cour puissent saisir le CSM des faits dénoncés alors que la section de filtrage a rejeté la plainte. Il s'agit de ne pas remettre en cause le principe de l'indépendance de la justice.

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : En cas de partage égal des voix, la commission des requêtes décide qu'il n'y a lieu à saisir la formation compétente. La décision est notifiée au magistrat visé par la plainte et au justiciable auteur de la plainte. Exposé sommaire : Il est étrange que, à cet...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, Exposé sommaire : Permettre à l'avocat, membre du CSM, de continuer à exercer sa profession risque d'entraîner un conflit d'intérêts préjudiciable à l'impartialité des décisi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 5-1. - L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent qu'ils avaient déjà proposé lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du champ du secret défense prévue par le projet de loi, et en l'occurrence l'article 12, remet en cause l'équilibre entre la défense des intérêts nationaux et l'impératif de recherche des auteurs d'infractions, au détriment de ce dernier. La rédaction retenue pour le nouvel article 56-4 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Laisser au seul pouvoir exécutif la possibilité de déterminer la liste des lieux classifiés, sans même que la Commission consultative du secret de la défense nationale ne puisse donner un avis conforme sur la décision de classification, crée un réel danger d'arbitraire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 512, 2008-2009) (Procédure accélérée). Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent dissocier la question de la départementalisation de Mayotte de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le 1 de l'article 18 du Règlement est ainsi rédigé : « 1. - Les ministres peuvent être auditionnés par les commissions. » Exposé sommaire : Renforcer les droits du Parlement demande tout d'abord de préciser la règle de la séparation des pouvoirs.

À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du Règlement, après le mot : Président remplacer le mot : et par les mots : , aux questeurs et aux présidents de groupe Exposé sommaire : Les présidents de groupe, notamment ceux ne disposant ni de la présidence du Sénat ni de questeurs,...

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la commission saisie au fond ne doit pas être écartée du processus d'élaboration des résolutions « européennes ».

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot : trois par le mot : dix II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot : sept par le mot : quinze Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part, de permettre aux groupes de statuer sur l'opp...