Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution, remplacer les mots : en cette qualité par les mots : en rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent lever toute ambiguïté sur la définition des actes du chef de l'Etat bénéficiant...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger les régimes dérogatoires au droit commun en matière de durée de la garde à vue, et plus particulièrement ceux prévoyant les possibilités de maintenir durant quatre ou six j...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 63-4 - Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne pe...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. » Exposé so...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I : 1° remplacer les mots : ministre de la justice par les mots : Conseil supérieur de la magistrature 2° après les mots : une commission remplacer les mots : de transparence de la justice par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé : « Art. 5 - Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques. A l'audience, leur parole est libre. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui prévoit...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé : « Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant p...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure est sensible et complexe.

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 116-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de personnes mises en examen doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme ou de criminalité est d'autant plus justifié que la procédure de garde à vue en ces matièr...

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue doit pouvoir être réalisé, quelque soit le nombre de ces personnes.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum i...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase prévoit la possibilité de placer en détention provisoire en matière délictuelle un mineur de 13 à 16 a...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire au-delà d'un an, dans l'attente de l'audiencement de la Cour d'ass...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles introduits par la loi du 9 septembre 2002 prévoient la procédure du référé-détention. Il convient de les supprimer dans le respect de l'esprit du projet de loi qui tend à assu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la déte...