Amendements de Nicole Borvo Cohen-Seat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, ...

Supprimer le huitième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le critère de trouble à l'ordre public. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit du projet de loi qui tend à assurer le caractère exceptionnel de la détention provisoire.

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : L'absence de garantie du maintien à la disposition de la justice ne peut toutefois être déduite du refus de reconnaître les faits ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli reprend une des propositi...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 144 du code de procédure pénale : « Art. 144 - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que sur décision explicitement motivée et que si elle constitue l'unique moyen : « 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pres...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143-1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les possibilités de recourir à la détention provisoire. Ils prévoi...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, porte atteinte à l'indépendance de la justice, au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège, au principe du droit à l'égalité dans le déroulement des carrières,...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par une phrase ainsi rédigée : Il peut également décider de saisir le Conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de la République de sais...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer les mots : comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire, par les mots : service public de la justice a dysfonctionné Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 6 quinquies.

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer la référence : 3° bis Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 crée une nouvelle sanction disciplinaire à savoir l'interdiction faite à un magistrat d'exercer des fonctions à juge unique, tout en lui permettant par ailleurs de participer à une formation collégiale. Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition qui ne fait que déva...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par les mots : et n'ayant pas fait l'objet de voies de recours Exposé sommaire : S'agissant de la nouvelle définition de la faute disciplinaire telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent préciser, avec leur amendement, que les actes ayant été v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont très réservés quant à la nouvelle définition donnée par cet article à la faute disciplinaire à l'initiative du gouvernement. Cette formule leur apparaît par ailleurs inutile au regard de la jurisprudence établie en matière disciplinaire.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 11-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes recouvrées est soumis à un plafond dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature doivent comprendre une épreuve d'admissibilité portant sur la criminologie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ambition de modifier la philosophie du recrutement des futurs auditeurs et de leur préparation a...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par les mots : «, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Les nominations aux emplois de procur...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302-8 du code de la constr...