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Propositions de loi de Nicole Borvo Cohen-Seat

178 propositionss de loi signées

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24/12/2009 — Proposition de résolution N° 195 (2009-2010) relative à la conférence de réexamen du Traité de non-prolifération nucléaire

23/12/2009 — Proposition de loi N° 194 (2009-2010) visant et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt, sur les sociétés - à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail

24/11/2009 — Proposition de loi N° 109 (2009-2010) visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau

24/11/2009 — Proposition de loi N° 110 (2009-2010) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

08/10/2009 — Proposition de résolution N° 22 (2009-2010) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Telecom

01/10/2009 — Proposition de loi N° 1 (2009-2010) tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial

23/06/2009 — Proposition de résolution N° 478 (2008-2009) tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif

16/06/2009 — Proposition de loi N° 461 (2008-2009) tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

20/05/2009 — Proposition de résolution N° 433 (2008-2009) visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée »

19/05/2009 — Proposition de loi N° 418 (2008-2009) visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique

09/04/2009 — Proposition de résolution N° 347 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le déroulement de la manifestation du 4 avril 2009 à Strasbourg

08/04/2009 — Proposition de résolution N° 339 (2008-2009) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël

18/03/2009 — Proposition de loi N° 292 (2008-2009) tendant à interdire les licenciements boursiers

18/03/2009 — Proposition de loi N° 291 (2008-2009) tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France

18/03/2009 — Proposition de loi N° 293 (2008-2009) visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial

04/03/2009 — Proposition de loi N° 251 (2008-2009) visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires

04/03/2009 — Proposition de loi N° 250 (2008-2009) visant à abroger les franchises médicales

04/03/2009 — Proposition de loi N° 249 (2008-2009) visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel

03/03/2009 — Proposition de loi N° 239 (2008-2009) relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

27/01/2009 — Proposition de résolution N° 182 (2008-2009) tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison

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