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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
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Propositions de loi de
Nicole Borvo Cohen-Seat
178 propositionss de loi signées
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10/02/2011 — Proposition de loi N° 300 (2010-2011) relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
Cosignataire
08/02/2011 — Proposition de loi N° 288 (2010-2011) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
Auteur
17/12/2010 — Proposition de résolution N° 187 (2010-2011) relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
Auteur
13/12/2010 — Proposition de loi N° 165 (2010-2011) relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
Cosignataire
16/11/2010 — Proposition de loi N° 107 (2010-2011) relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
Auteur
08/11/2010 — Proposition de résolution N° 95 (2010-2011) en application de l'article 34-1, relative à la directive services
Cosignataire
03/11/2010 — Proposition de loi N° 87 (2010-2011) visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
Cosignataire
20/07/2010 — Proposition de loi N° 678 (2009-2010) tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion
Cosignataire
07/07/2010 — Proposition de loi N° 618 (2009-2010) fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS
Cosignataire
06/07/2010 — Proposition de résolution N° 612 (2009-2010) relative au développement du fret ferroviaire
Auteur
01/07/2010 — Proposition de loi N° 606 (2009-2010) garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
Cosignataire
01/07/2010 — Proposition de loi N° 603 (2009-2010) constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Auteur
04/06/2010 — Proposition de résolution N° 525 (2009-2010) sur les relations entre l'Union européenne et l'État d'Israël
Cosignataire
19/05/2010 — Proposition de loi N° 465 (2009-2010) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
Cosignataire
06/04/2010 — Proposition de loi N° 384 (2009-2010) visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision
Cosignataire
06/04/2010 — Proposition de loi N° 381 (2009-2010) tendant à abroger le bouclier fiscal
Cosignataire
09/03/2010 — Proposition de loi N° 347 (2009-2010) tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes de l'inscription aux ordres professionnels les concernant
Cosignataire
12/02/2010 — Proposition de loi N° 286 (2009-2010) tendant à encadrer la garde à vue
Auteur
08/02/2010 — Proposition de loi N° 269 (2009-2010) relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
Auteur
21/01/2010 — Proposition de résolution N° 226 (2009-2010) visant à créer une commission d'enquête, sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe a v
Cosignataire
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