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Propositions de loi de Nicole Borvo Cohen-Seat

178 propositionss de loi signées

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27/02/2006 — Proposition de loi N° 225 (2005-2006) tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires

31/01/2006 — Proposition de loi N° 184 (2005-2006) constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution

31/01/2006 — Proposition de résolution N° 186 (2005-2006) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur

26/01/2006 — Proposition de loi N° 180 (2005-2006) visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

19/01/2006 — Proposition de loi N° 167 (2005-2006) constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

08/11/2005 — Proposition de loi N° 68 (2005-2006) tendant à créer un droit au mariage pour les personnes de même sexe

08/11/2005 — Proposition de résolution N° 67 (2005-2006) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'effusion de violence qui a secoué plusieurs villes de Seine-Saint-Denis faisant suite au décès de deux jeunes Clichois

08/11/2005 — Proposition de loi N° 69 (2005-2006) pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France

02/11/2005 — Proposition de loi N° 61 (2005-2006) constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales

19/09/2005 — Proposition de loi N° 507 (2004-2005) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité

03/08/2005 — Proposition de loi N° 495 (2004-2005) autorisant l'adoption pour les couples de même sexe

27/07/2005 — Proposition de loi N° 489 (2004-2005) instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

27/07/2005 — Proposition de loi N° 488 (2004-2005) relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français

18/07/2005 — Proposition de loi N° 482 (2004-2005) visant à assurer une maîtrise publique des déchets pour la réduction de leur production et pour impulser une politique nouvelle en matière d'élimination et de valorisation

18/07/2005 — Proposition de loi N° 483 (2004-2005) tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des Délégués Départementaux de l'Éducation nationale

11/07/2005 — Proposition de loi N° 471 (2004-2005) tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques

27/06/2005 — Proposition de loi N° 427 (2004-2005) tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme

08/06/2005 — Proposition de loi N° 372 (2004-2005) tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

08/06/2005 — Proposition de loi N° 371 (2004-2005) de la Communiste républicain et citoyen tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense

Auteur pour la Communiste républicain et citoyen

12/05/2005 — Proposition de résolution N° 357 (2004-2005) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'attitude des forces de l'ordre et les violences subies par les lycéens au cours du mouvement du printemps 2005 contre le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école

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