Immigration intégration et nationalité

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code est ainsi rédigé : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans le respect de l'article 47 du code civil. » II. - L'article 47 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 47. - Tout acte de l'état ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article introduit à l'Assemblée nationale qui étend les motifs de déchéance de nationalité aux Français naturalisés condamnés pour crime ou violences ayant entraîné la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un ...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les conditions de privation de liberté en centre de rétention administrative et en zones d'attente, et, plus spécifiquement, sur la santé des retenus. Exposé sommaire : Les données relatives à la san...

Après l'article 75 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernement sur les locaux de rétention administrative et notamment le nombre de personnes retenues et leur durée de rétention ainsi que les conditions de rétention. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement e...

Après l'article 74 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Dans les premier, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « dans un but lucratif » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les associations régulièrement...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié avec un ressortissant de nationalité française, et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition prévue à l'article 311-7 d...

Après l'article 21 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est complété par les mots : «, sauf si elle résulte du décès du conjoint français ». Exposé sommaire : En cas de rupture de la vie commune, la p...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'étranger qui se présente dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte pour des faits de violences. » Exposé sommaire : Des modifications du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont nécessair...

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : La Convention internationale sur la pro...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L. 742-3. - L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir et ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement jusqu'à la notificat...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 est supprimée ; 2° À la première phrase du 2° de l'article L. 741-4, après le mot : « susmentionnée », la fin de la phrase est s...

Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l'article L. 741-4 du même est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'en raison du caractère extensif du recours à cette disposition pour refuser l'admission et leur application hétérogène sur le territoire, sa suppression est souhaitable. Le respect du principe d'égalité ent...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. - Sous réserve du respect les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission au séjour en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si ...

Après l'article 75 quater A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et septième alinéas, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés ». 2° Le troisième alinéa est supprimé. ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - Un mineur ne peut être placé en centre de rétention, ni être séparé de ses parents ou de ses collatéraux. » Exposé sommaire : L'enfermement d'enfant en centre de rétention a déjà été considéré par les juges...