Immigration intégration et nationalité

Alinéa 1 I. - Après les mots : des droits insérer les mots : ou ses adjoints ou le défenseur des enfants dans leur domaine de compétence II. - Remplacer le mot : apprécie par le mot : apprécient Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir une disposition, supprimée par la Commission des Lois du Sénat, qui apportait une garantie d'information aux citoyens.

Rédiger ainsi cet article : Le défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés relevant des personnes publiques ou privées mises en cause, dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage. Lors de se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de discrimination et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celle du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Comme aux articles 11 et 12, les auteurs de cet amendement proposent d'instaurer le caractère impératif des avis du collège, cette fois-ci en matière de lutte contre les discriminations.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par le collège. Exposé sommaire : Comme pour les articles concernant la déontologie et la sécurité ainsi que les droits de l'enfant, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège traitant des discriminations.

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Comme au sujet du collège traitant de la déontologie et de la sécurité, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'instaurer le caractère impératif des avis du collège traitant des droits de l'enfant.

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis du collège doit être impératif. En effet, lui conférer un caractère facultatif comme le propose cet article, confirme les pouvoirs larges et exorbitants du Défenseur des droits qui, rappelo...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège concernant la défense et la promotion des droits de l'enfant.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - cinq personnalités qualifiées désignées par les autres membres du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'élargir le collège prévu pour assister le Défenseur des droits en matière de déontologie et de la sécurité en y intégrant comme le prévoyait le t...

Rédiger ainsi cet article : Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux sénateurs désignés par le Président du Sénat ; - deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale ; - un conseiller d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer les mots : conforme à une majorité des trois-cinquièmes Exposé sommaire : L'avis des commissions parlementaires ne peut être purement formel comme le propose le texte du projet de loi organique. L'avis doit être conforme et être formulé à une majorité des 3/5ème pour mieux garantir l'indépenda...

Rédiger ainsi cet article : Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, ainsi que la lutte contre la discrimination et de promotion de l'égalité. Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme de la commission compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement confirme notre opposition à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE comme institution autonome.

Alinéas 1 et 3 Après les mots : Défenseurs des droits insérer les mots : ou de l'un de ses adjoints Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent par cet amendement rétablir la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits en tant que tel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le défenseur des enfants peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° par les se...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE. Nous proposons de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa premier relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 741-4 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 2° est ainsi rédigée : « Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d...