Immigration intégration et nationalité

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article introduit à l’Assemblée nationale qui crée un nouveau délit: le « mariage gris ». Ce nouveau délit stigmatise l’étranger toujours suspecté d’enfreindre les lois et les règlements.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 313-15. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10, portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire », peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième ann...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : « et », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431-2 est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». II. - Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui crée un nouveau titre de séjour temporaire : la « carte bleue européenne » ; suite logique de la politique de l’« immigration choisie ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui neutralise le pouvoir de contrôle du juge des libertés et de la rétention et affaiblit considérablement les droits des étrangers en cas de prolongation du maintien en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui affaiblit considérablement les droits des étrangers maintenus en zone d’attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité donnée par cet article de créer des zones d’attente ad hoc dans lesquelles pourrait être maintenu un groupe d’au moins dix étrangers venant d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier. Véritable régime d’exception, cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui durcit les conditions de renouvellement de la carte de séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un « contrôle de l’assimilation » des nouveaux Français par la signature d’une « charte des droits et des devoirs » qui constitue un obstacle supplémentaire et renvoie à une négation de la diversité culturelle.

Avant l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi met fondamentalement en cause les droits des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obje...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 13 de la même loi est ainsi modifié : 1°. - Après le neuvième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et tout...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés.

Rédiger ainsi cet article : Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. Exposé sommaire : Les missions du Défenseur des droits doivent s'adap...

Deuxième phrase Remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, les dispositions de la loi concernant les compétences du Défenseur des droits visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'échéance du mandat des actuels titulaires des fonctions de Défenseur des enfants, du Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations,...

Après l'article 26 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Exposé sommaire : L'ouverture sur la société civile, notamment la recherche et l'université, le monde économique, les associations, est un élément essentiel de l...

Alinéa 1 Après les mots : le Défenseur des droits insérer les mots : , ou ses adjoints ou le Défenseur des enfants dans leurs domaines de compétences, Exposé sommaire : Les autorités doivent être associées à l'acceptation ou non d'une réclamation.