Modernisation des institutions de la ve république

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, avec l'article 18 du projet de loi, inscrit dans la Constitution la restriction du droit d'amendement préconisée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel.

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi organique dét...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par les mots : « ainsi que les résidents étrangers sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la Constitution la reconnaissance de la citoyennet...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après les mots : « le Président de la République décide », sont insérés les mots : «, avec l'accord des deux assemblées par un vote réunissant les trois cinquièmes des membres du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet a...

Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : Dans l'article 88-5 de la Constitution, les mots : « à l'adhésion d'un État » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la V e République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les résolutions s'imposent au Gouvernement. Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres disposition...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 72 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil Constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil Constitutionnel en mat...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement dispose du droit d'amendement en la matière. » Exposé sommaire : Restaurer les droits du Parlement implique de renforcer ses compétences en matière d'adoption de ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par les mots : « Le Premier Ministre ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution. Exposé sommaire : Le fait de participer ou non à la majorité de l'Assemblée concernée ne doit pas être un critère déterminant des droits des groupes parlementaires. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée : Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisines de la Cour des comptes sont de ...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : « Art. 51-1. - Les groupes parlementaires participent du fonctionnement pluraliste des assemblées. Leurs droits respectifs sont fixés par le règlement de chaque assemblée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent assurer un respect...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de limiter l'application de l'article 49 au strict minimum en excluant son application au projet ou proposition de loi autre que les projets de loi de Finances ou de financement de la Sécurité sociale. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il...