Amendements de Nicole Bricq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salariés q...

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi-total...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmis...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article dans l'avant-projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes ...

Rédiger comme suit le I de cet article : Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1 er janvier 2009. Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article prem...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article. « Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales : 1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0, 8 euro » ; 2° Le montant : « 0, 76 euro » est remplacé par le montant : « 1, 60 euro » ; 3° Le montant : « 1,...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. » ...

I. - Dans le II de cet article, après le mot : territoriales insérer les mots : et à la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4 du même code II. - Compléter ce même II par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions d'application du précédent alinéa sont fixées par décret. III. - Les pertes de recettes résultant pour chaque catég...

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les indemnités perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938 sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport sur la situation et les persp...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matiè...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Art. 108 . - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nation...

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. Le produit de cette redevance est attribué à la région d'Ile-de-France, pour être affecté en recettes au budget d'équipement de la régio...

Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2007, le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle ...

Après l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissemen...

I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts : « Art. 1383 G. - Les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour r...