Amendements de Nicole Bricq

I - Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, en abaissant le seuil d'application du système de « bouclier fiscal » (système déjà très injuste), cherche non seulement à le rendre encore plus injuste, mais encore à supprimer, de fait, l'ISF sans oser le dire ouvertement.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le système du « bouclier fiscal », qui parachève l'œuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article mettant en œuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi, qui ne peut conduire, entre autres, qu'à l'accroissement de la concentration des patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure qui risque fort de se traduire par une hausse du niveau de la demande de logements et, partant, par une hausse de leurs prix qui, en faisant monter les prix du marché de l'immobilier, ne peut avoir qu'un effet négatif sur l'accession des ménages, notamment modes...

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2008 par les mots : au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Les résultats financiers de l'application des dispositions proposées par l'article 1 er du présent projet de loi risquent d'avoir un impact de conséquence sur les finances publiques. Il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne peut pas répondre à un choix autonome des salariés, qui ne répond pas aux problèmes des emplois précaires, ni à celui des emplois à temps partiel contraint, et qui, s'il a quelque effet, jouera, de toutes façons, contre l'embauche de travailleurs au ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi, ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. En conséquence, l'a...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.

Rédiger comme suit cet article : L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court. Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis par les mots : ont été consultés sur leur intention de participer à la grève Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative par les mots : conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social ...

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots : Dès le début de la grève Par les mots : Au-delà de huit jours de grève II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots : une organisation syndicale représentative ou le médiateur par les mots : les organisations syndicales représentatives et le médiateur Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit cet article : Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement v...