Amendements de Nicole Bricq

Après les mots : taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4, 5%) et soit d...

I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article : pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de ...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par le Gouvernement est mal préparée, et surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales. Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale, le projet de loi de programme pour la recherche (n° 91, 2005-2006). Exposé sommaire : Le délai très court qui nous est imparti pour étudier et modifier les dispositions contenues dans le projet de loi ayant trait à l'org...

Compléter in fine cet article par deux paragraphes rédigés comme suit : …. A compter de 2006, pour financer l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue au II, la dotation globale de fonctionnement des communes est abondée de six millions d'euros. … Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe préc...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 2334-18-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa rédigé comme suit : « Les conditions d'éligibilité des communes de 5000 à 9999 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont alignées...

I. Après le I de cet article, insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L.2334-16 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : « le premier dixième » par les mots : « le premier vingtième ». II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recette...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 10 millions d'euros par les mots : 12 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5141-8. - I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires : « 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ...

Rédiger comme suit le X de cet article : X. Les I, III, IV et VI du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2006. Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du serv...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Veille et sécurité sanitaires 15 000 000 15 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 15 000 000 1...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clien...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la fa...