Amendements de Nicole Bricq

Modifier comme suit le premier alinéa de cet article : 1° Après le mot : principe insérer les mots : et les modalités 2° Remplacer le mot : fait par le mot : font 3° Remplacer les mots : trois ans par les mots : deux ans Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est double. Il propose d'une part de préciser le contenu du rappor...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 331-6 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le B du II de cet article pour l'article L. 311-8-1 du code de la consommation : « Art. L. 311-8-1. - Le prêteur ne peut exciper du montant du crédit sollicité pour limiter l'offre de crédit proposée au consommateur. » Exposé sommaire : De récentes enquêtes sur la distribution du crédit ont mis en lumi...

Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation : Le dépôt du dossier emporte... Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : , après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-15 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité ou information relative à une opération de crédit consistant en des regroupements de crédits antérieurs doit mentionner le surcoût total de l'opération dont le montant est obt...

Remplacer les E et F du II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 311-17 du même code est ainsi rétabli : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Alors que le crédit re...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 311-47 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 à L. 311-10, il est déchu du droit aux intérêts en totalité et ne peut exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de ...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats d...

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le coût total du crédit. Exposé sommaire : Toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit également préciser le coût total du crédit.

Après le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux de l'usure. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les mentions comprises dans les publicités relatives au crédit.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 311-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L 311-2-1. - Il est interdit de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable d'opération de crédit. » ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décr...

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer le chiffre : huit par le chiffre : six Exposé sommaire : Il s'agit de réduire à six trimestres (contre huit prévus par la rédaction actuelle) la période transitoire au cours de laquelle le Gouvernement peut prendre diverses mesures pour accompagner la mise en œuvre de la réforme relat...

Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : le montant insérer les mots : effectif Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'empru...

Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code civil est abrogé. II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou mo...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots : activité de cet établissement insérer les mots : , en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, Exposé sommaire : L'amendement vise ...