Amendements de Nicole Bricq

Amendement n° I-1, après l'alinéa 308 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés...

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaire...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €. Expo...

Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros. En lieu et place de ce dispositif...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 52 Insérer une subdivision ainsi rédigée : « 2. bis Chaque collectivité percevant la cotisation sur la valeur ajoutée peut faire varier le taux local de la cotisation de 10 % en dessous ou au dessus du taux prévu au 2. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet ame...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 33 Remplacer le nombre : 500 000 par le nombre : 152 000 II. - Alinéas 39 à 46 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : « a) Pour les entreprises ...

Amendement n° I-1, alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée à 3% de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale. Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppress...

Rédiger ainsi cet article : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entrepri...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « assiette égale », le mot : « soit » est supprimé ; 2° Après les mots : « l'application des normes comptables internationales », la fin...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 23 % ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux de la cotisation patronale su...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution de 23 % n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance, telles que définies par l'article 220 decie...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 11 % ». II - Cette disposition n'est pas applicable aux entreprises éligibles au statut de petites et moyennes entreprises de croissance,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fi...

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots : et jusqu'au 1er juillet 2013 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouverna...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévus à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi. Exposé sommaire : ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation : « Art. L. 311-17. - Les cartes dites de fidélité ainsi que tout support proposé ou distribué dans les surfaces de vente ayant pour but d'accorder un avantage commercial ou professionnel au consommateur en considération du vol...