Amendements de Nicole Bricq

I. Rédiger ainsi le texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce : « Art. L. 752-4. - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. « Elles sont adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d'implantation du pro...

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée : Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévu...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 147, remplacer les mots : peuvent comporter par le mot : comportent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de des schémas d'aménagement commercial dans les PLU.

I. - Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme doivent définir des zones d'aménagement commercial. « Ces zones et leurs contenus sont définis en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - 1. Le premier alinéa du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, avant les mots : « Sont soumis à autorisation » sont insérés les mots : « en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé conformément à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, ». 2. Le II du même article est ai...

Supprimer le IX bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction entre les communes de plus de 15 000 et les communes de moins de 15 000 habitants à l'égard de la procédure d'urbanisme commercial.

Supprimer le 3° du VIII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer une disposition dérogatoire concernant l'équipement commercial des gares de centre ville.

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer les mots : 1000 mètres carrés par les mots : 500 mètres carrés et, dans le 3° du même VII, remplacer les mots : 2000 mètres carrés par les mots : 1000 mètres carrés Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser à 500 m2 le seuil d'autorisation, et à fixer ce seuil à 1 000 pour les création...

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII, l'article L. 751-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 751-9. - L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies ...

Rédiger ainsi le second alinéa du 4° du III de cet article : « 2° D'un représentant d'une association de consommateurs, d'un représentant d'une association agrée pour la protection de l'environnement, et d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention du « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi que le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine » dans les objectifs de la politique d'ur...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de terrains, bâti ou non bâti, destinés à l'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui sera inopérant.

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot : ce réseau partagé par le mot : ce partage Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le part...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. -...

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de t...