Eau et milieux aquatiques

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : Dans chaque insérer les mots : sous bassin, Exposé sommaire : La rédaction modifiée des articles L. 218 et L. 218-1 a pour but de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en réduisant le champ de ...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l'eau, arrêtés ou produisant leurs effets dans le périmètre défini par le schéma, sont compatibles ou rendus compatibles avec le plan d'aména...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès que des difficultés quantitatives sont prévisibles sur un bassin versant, au regard des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de gestion des eaux concernés, le préfet coordonnateur du bassin convoque la commission ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales : Le département met à la disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale son expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement, de protection de la ...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : et leur transport II. - Dans le même texte, après les mots : n'y pourvoient pas, insérer les mots : leur transport, Exposé sommaire : L'adoption, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale d'un amendem...

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application ...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder ...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : correspondant au coût réel du service universel Exposé sommaire : Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à intégrer l'ensemble des acteurs ...

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les groupements de collectivités locales peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l'eau, progressives ou dégressives, en fonction de crit...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en pre...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personn...

Supprimer le 3° bis de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle abroge l'article 2224-9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC avant le 31/12/2005. Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC bien que l'échéance soit aujourd'hui dépa...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées : Elles assurent le diagnostic des installations. À la demande des propriétaires, elles peuvent assurer l'ent...

I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : « Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à...

I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : Les communes ou, le cas échéant, les groupements de collectivités territoriales sont compétents... II - En conséquence, après le 3° de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une mise en concurrence des laboratoires départementaux et municipaux d'analyses avec des laboratoires privés en matière de contrôle sanitaire des eaux destinées à l'alimentation humaine. Il confie à l'Etat le soin d'organiser cette mise en concurrence. Outre le fait que cette di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à introduire une dérogation aux principes actuels, n'est pas conforme à la directive de 1998 sur la qualité de l'eau alimentaire. La qualité sanitaire de l'eau ne peut en effet pas être présumée.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-6. - Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, le maire et l'autorité en charge du service public d'assainissement collectif peuvent par arrêté conjoint, après mise en d...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° ter de cet article pour l'article L.1331-1 du code de la santé publique : « Le diagnostic est réalisé par la commune dans les conditions prévues par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les communes qui ont procédé à la mise ...