Eau et milieux aquatiques

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, après le mot : commune insérer les mots : ou l'établissement public compétent en assainissement collectif Exposé sommaire : Rôle de la commune en matière d'assainissement non-collectif.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes au réseau...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par un arrêté du maire ou, dans le cas où la c...

I. - Supprimer les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le 1° ter de cet article pour compléter l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. II. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots : les modalités de réalisation de ce diagnostic ainsi que Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article 22...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines « Art. L. 425-1. - I. - Un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis visant à renforcer le contrôle des eaux de baignade a été introduit au Sénat en 1 ère lecture. Un amendement gouvernemental déposé à l'Assemblée Nationale a abouti à une très large réécriture de cet article assurant la transposition en droit interne d'une directive européenne adoptée...

Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le c du 4° est ainsi rédigé : « c) Etablir l'obligation d'inventorier les zones humides dans les documents d'urbanismes communaux ; Exposé sommaire : L'examen du corpus législatif conduit aux conclusions suivantes : 1. La définition cadre de la zone humide, telle que précisée dans l'article...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : déclassement, insérer les mots : ainsi que les ravines Exposé sommaire : Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluviaL. Les ravines, présentes en ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Même démarche que dans les amendements précédents, la FDAAPPM...

I - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement : « Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole est puni de 20 000 € d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisat...

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - Le III de l'article L. 214-6 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « III. - Les installations, ouvrages et activités qui, n'entrant pas dans le champ d'application du II, ont été soumis à compter du 4 janvier 1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligati...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 214-11 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat contrôle annuellement dans chaque département 10 % des installations, ouvrages, aménagements, activités, opérations qui relèvent du régime de l'autori...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-2 du code de l'environnement, après les mots : de la ressource en eau insérer les mots : et des écosystèmes aquatiques Exposé sommaire : L'article L. 211-1 du code de l'environnement protège tant la ressource en eau que les écosystèmes aquati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'article 5 bis tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale, qui dispense l'équipement complémentaire de microcentrale de toute procédure au titre de la police des eaux. Une telle disposition n'a pas lieu d'être, dès lors que toute installation complémentaire mineure (co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-5 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Art. L. 211-5.- I. - Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécu...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, les déclarations d'intérêt général (DIG) verraient leur validité limitée dans le temps (cinq an...

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, par la suppression d'une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a p...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Con...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage par les mots : représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d'eau Exposé sommaire : Les barrages sont astreints à l'obligation de continu...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent articl...