Amendements de Nicole Duranton

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - A la suite de l’adoption de mesures réglementaires et législatives significatives, l’administration met en place une communication dédiée aux opérateurs économiques sur les changements à prévoir et les conséquences pratiques des nouveaux textes. Exposé sommaire : Face aux nombreux c...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un droit d’occupation du domaine public non routier en vue d’y implanter des antennes rel...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-… Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des produits d’occasion au sens de l’article R.122-4 du code de la consommation ou sur des marchés de fournitures devant être issus du réemploi ou de la réutilisation au sens de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils communauta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés. II. – Après le 5° du II de l’article L....

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ». Exposé sommaire : Simplifier les obligations ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce résea...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments appartenant au domaine public dans des conditions fi...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises publie chaque année un rapport sur les mesures législatives significatives qui ont été adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification. Il évalue uniquement les dispositions législativ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter les risques d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions individuelle d’occupation ou d’utilisation des so...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la so...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – À l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à comp...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : a) Au trentième et unième alinéa, les mots : « du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la santé publique, L. 165-1 et L. ...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102-13 du code de l’urbanisme conduite dans l’un des territoires régis par l’article 73 de...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitati...