Amendements de Nicole Duranton

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les dix-huitième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise sur un ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-11 du code civil, il est inséré un article 373-2-11-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-11-…. – Dans les cas prévus au 6° de l’article 373-2-11, lorsqu’un parent est condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 378-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent sont suspendus ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 378-2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que lorsqu’il y a poursuite ou condamnation, même ...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance maladie informe les masseurs-kinésithérapeutes des conditions de prise en charge qui résultent des renouvellements établis sur le fondement de l’article L. 4321-1 précité. » Exposé sommaire : La loi de modernisation du système de santé de 2016 a ouvert la possibilité aux masseu...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importa...

I. – Alinéa 34, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et concernées par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative compétente. Elles ...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts ; Exposé sommaire : L’objectif initial de cette proposition de loi est d’apporter de...

Alinéa 27 Remplacer les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : La commission des affaires économiques ayant étendu l’exemption familiale jusqu’au ...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossiers de demandes d’autorisation et en tant qu’op...

Alinéa 57, seconde phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Le délai de prescription de l’action en nullité (6 mois) apparaît manifestement beaucoup trop court face à une procédure contentieuse que devra, consécutivement au retrait de l’autorisation (pour non-respect des engagements pris au titre des mesures comp...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 60 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 333-4. – Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre I er du présent titre, l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisatio...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l’opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l’autorité administrative c...

Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : et à ceux du schéma directeur régional des exploitations agricoles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à soumettre la décision de l’autorité administrative compétente au respect des dispositions du schéma directeur régional des exploitations ...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition visant à ce que l’atteinte aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) soit examinée pour déterminer si l’opération doit être autorisée ou refusée. Le SDREA est un document permettant de ...

Alinéa 34, dernière phrase 1° Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent, à leur initiative et à titre de simple information, présenter 2° Remplacer les mots : en vue de l’avis qu’elle doit rendre au titre des II et III du présent article par les mots : ou à l’autorité administrative compétente Exposé sommaire : En l’état du...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative II. – Alinéa 34, première phrase Remplacer les mots : du représentant de l’État dans le département par les mots : de l’autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispos...

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : sont rendus publics par les mots : peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à a...