Amendements de Nicole Duranton

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1 er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi. II. – Alinéa 14 Remplacer les mots : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent par les mots : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie défini...

Alinéa 13 Remplacer les mots : la troisième année par les mots : l’année Exposé sommaire : L’article 8 introduit des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d’entreprises de la Bpifrance. Plusieurs amendements adoptés en commission des affaires sociales au Sénat ont visé à encadrer davantage les...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une instance dirigeante peut être mise en place entre des sociétés ou entreprises comprises dans un même périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ainsi de rétablir la rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. Il complèt...

Alinéa 5 Remplacer les mots : au sein de l’ensemble constitué par par le mot : parmi Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel et vise à supprimer l’ajout des termes « au sein de l’ensemble constitué par » s’agissant de la population visée par l’article L. 1142-11. Il propose de s’en tenir à la rédaction suivante « Dans les...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « est formulée par », sont insérés les mots : « les salariées enceintes, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de garantir un accès au télétravail à toute femme enceinte mêm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1225-17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222-9, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les douze semaines précédant son congé ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident h...

I. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Préalablement à la demande d’agrément, II. – Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de l...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : relatifs à la surveillance et à l’éducation par les mots : de l’autorité parentale relativement à la personne II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé : « Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réa...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ; ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ; « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant h...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi vise à préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis, lors de son ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ». Exposé sommaire : Amendement de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...