Mise au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-…. – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien profession...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un motif professionnel ou académique, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa part...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du I de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action soc...

Alinéa 10 Après le mot : social insérer les mots : , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enrichir les mesures de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, mentionnées à l'alinéa 6 du présent article, basé sur les travaux de l'as...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I. – » ; b) Le quatrième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Au plus tard dans un délai de deux mois avant qu’il intervienne, tout changement important dans l’activité, l’installation, ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : du même code par les mots : du code de la construction et de l’habitation et les mots : dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation par les mots : à usage d’habitat inclusif relèvent de l’habitation II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédig...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France Exposé sommaire : Rétablissement de la dénomination initiale de la proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif « Art....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif «...