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Les interventions de Nicole Duranton sur ce dossier
317 amendements trouvés
18/12/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 20232024-201 - Article 6 (Retiré)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet...
Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article 223-15-2 par les mots : des articles 223-15-2 et 223-15-3 Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à rétablir dans l’article 6 la référence au nouvel article 223-15-3 du code pénal, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir ce dernier.
18/12/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 20232024-201 - Article 3 (Retiré)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet...
Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ; Exposé sommaire : L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1 er , à étendre à cette incrimination les contentieux con...
18/12/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 20232024-201 - Article 2 (Retiré)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223-15-3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222-3, il est inséré un alinéa ai...
18/12/2023 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20232024-201 - Article 1er (Rejeté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...
15/01/2024 — Amendement N° COM-97 au texte N° 20232024-147 - Article 5 decies (Rejeté)
Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, ...
L’article 5 decies est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ; 3° Au cinquième a...
15/01/2024 — Amendement N° COM-96 au texte N° 20232024-147 - Article 5 nonies (Satisfait)
Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, ...
L’article 5 nonies est ainsi rédigé : « 1° L’article 421 est ainsi rédigé : « Le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier engagent la responsabilité de l’Etat dans les conditions fixées à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. L'action en responsabilité diligen...
15/01/2024 — Amendement N° COM-95 au texte N° 20232024-147 - Article 5 sexies (Satisfait)
Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, ...
L’article 5 sexies est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le sixième alinéa de l’article 494-6 est complété par les mots : « ou désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 494-1, une personne habilitée ad hoc » ; 2° Au septième alinéa, la référence : « 2° » es...
15/01/2024 — Amendement N° COM-94 au texte N° 20232024-147 - Article 5 quinquies (Satisfait)
Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, ...
L’article 5 quinquies est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : ...
15/01/2024 — Amendement N° COM-93 au texte N° 20232024-147 - Article 5 quater (Satisfait)
Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, ...
L’article 5 quater , est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : «, parmi les personnes mentionnées à l’article 449, » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « et les mots : «, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle ou en ...
11/12/2023 — Amendement N° II-1416 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Buval, Fouassin, Mme Duranton, MM. Théophile, Iacovelli, Rambaud, Canévet
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 3 200 000 3 200 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 3 200 000 0 3 200 000 0 ...
09/12/2023 — Amendement N° II-1180 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Buis, Mme Duranton, M. Patient
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 500 000 500 000 Conditions de vie outre-mer Total 500 000 500 000 Solde 500 000 500 000 Exposé sommaire : Le déploiement du prog...
09/12/2023 — Amendement N° II-1179 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Buis, Mme Duranton, M. Patient
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 SOLDE 500 000 500 000 Exposé sommaire : Cet amende...
09/12/2023 — Amendement N° II-1124 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mmes Duranton, Havet, MM. Buval, Théophile
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 500 000 500 000 TOTAL 500 000 500 000 SOLDE 500 000 500 000 Exposé sommaire : La capacité ...
07/12/2023 — Amendement N° II-1182 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Buis, Mme Duranton, M. Patient
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 SOLDE 2 000 000 2 000 000 Exposé sommaire : Cet amende...
07/12/2023 — Amendement N° II-1181 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Adopté)
M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Buis, Mme Duranton, M. Patient
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Conditions de vie outre-mer TOTAL 10 000 000 10 000 000 SOLDE 10 000 000 0 10 000 000 0 E...
06/12/2023 — Amendement N° II-1396 au texte N° 20232024-127 - Article additionnel après article 49 untricies (Irrecevable)
MM. Patient, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Omar Oili, Mme Schillinger
Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-11 du code de l’environnement, est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 213-10-11 – I. – Une redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage en Guyane constituant un obstacle continu joignant le...
06/12/2023 — Amendement N° II-1289 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Non soutenu)
M. Lemoyne, Mmes Duranton, Phinera-Horth, M. Iacovelli, Mme Havet
I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des pertes liées aux contaminations par le prosulfocarbe II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de...
06/12/2023 — Amendement N° II-1280 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Tombe)
Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Mme Duranton, M. Canévet
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 175 000 000 175 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 175 000 000 1...
06/12/2023 — Amendement N° II-1279 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 35 et Etat B (Tombe)
Mme Havet, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Mme Duranton, M. Canévet
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 271 000 000 271 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 271 000 000 2...
06/12/2023 — Amendement N° II-1183 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval, Buis, Mme Duranton, M. Patient
Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-5-1. - I.- L’aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effect...
