Amendements de Noëlle Rauscent

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Le 9° est ainsi rédigé : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; » 3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À l’étranger titulaire...

A l'article 12 bis A L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant: Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les mêm...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parl...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I - Après l’article L. 271-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 271-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la R...

Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français. Si la traçabilité est très importante et peut-être améliorer, elle doit être faite de façon raisonnable. Or l'alinéa 8 du p...

Après l'article 11 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de ...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient ...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité de réaliser un dépistage systématique de la drépanocytose de tous les nouveau-nés sur le territoire national. Exposé sommaire : Reconnue quatrième priorité de santé publique par l’O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.