Amendements de Noëlle Rauscent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. 6...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321-5 ainsi rédigé : « Art. L. 321-5. – I. – Les informations contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), produite par la direction gén...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code de l’urbanisme limitent les types de...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : À titre expérimental, 2° Après l’année : 2022 insérer le mot : inclus Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la version de l’article 62 ter adopté en commission des affaires économiques suite à un amendement déposé par le groupe majoritaire. Il a pour objectif de supprimer le droit ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Les opérateurs font face à des recours quasi systé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, qui autorise les clauses pénales dans les contrats de location.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , dont le second alinéa est supprimé, Exposé sommaire : Cette mesure insérée en commission par un amendement du groupe de travail tourisme vise à réintroduire une déclaration en mairie pour l’ensemble des personnes louant leur logement, à partir d’une nuit et pour leur résidence principale. Jugée inutile et in...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'observatoire de la qualité de l'air intérieur comprend parmi ses membres, deux parlementaires, un(e) député(e) et un(e) sénateur (trice). « La composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. » Exposé sommaire : L’article 21 bis D, introduit...

Alinéas 82 et 83 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-4-2. – Les établissements et services sociaux et médico-sociaux désignent un référent intégrité physique parmi les membres de leur personnel. « Celui-ci est...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ; Exposé sommaire : Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en ...

Alinéa 8 Il est inséré un III ter ainsi rédigé : III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préempt...

Alinéa 13 Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ; 2° La deuxième phras...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » ; Exp...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Alinéa 69 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 II. Alinéa 71 Remplacer le nombre : 50 par le nombre : 25 Exposé sommaire : Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bo...

Alinéa 13 Remplacer les mots : par tout établissement public local par les mots : par toute société d’économie mixte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenari...

L’Article 225-16 du code pénal est ainsi modifié : Au premier alinéa, sont insérés les mots : « Les personnes physiques et » ; Au troisième alinéa, après les mots « la confiscation du fonds de commerce » sont insérés les mots : « sans indemnités » ; Exposé sommaire : Comme cela se fait en Belgique, le bien objet de l’infraction doit pouvoir...