Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 9 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 522-18. – À l’occasion de la vente de produits biocides définis à l’article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulière...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; II. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et satisfaisant à un niveau d’e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le présent article ne s’applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires. Exposé sommaire : Les épiceries sociales et solidaires, dont les produits sont fournis pa...

A l'article 12 bis A L'alinéa 3 est complété d'un alinéa suivant: Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer les mêm...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parl...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I - Après l’article L. 271-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l’article L. 271-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus à l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’Etat, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la R...

Remplacer « les restaurants » par « la restauration commerciale » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français. Si la traçabilité est très importante et peut-être améliorer, elle doit être faite de façon raisonnable. Or l'alinéa 8 du p...

Après l'article 11 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de ...

Après l'article 10 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient ...