Amendements d'Odette Herviaux

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots « pour la durée de classement du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales et d’intercommunalité impliqués dans la Charte du parc naturel régional demeurent impliqués jusqu’à l’expiration du classement.

Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. C...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'amende est portée à 5% du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est rabaissé à 2% lorsque ...

Après l’alinéa 130, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve...

Après l'alinéa 94, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'invention, l'autorité administrative compétente transmet à l'Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prév...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. » Exposé sommaire : L’article 18 prévoit actuellement une procédure de consultation des communautés d’...

A l’alinéa 54 Après les mots : des différentes parties concernées par les milieux marins Insérer les mots : et littoraux Exposé sommaire : Compte-tenu de l’importance des interactions terre-mer pour les espèces, les milieux et les espaces concernés, il apparaît nécessaire d’appréhender la mer et le littoral dans un cadre intégré. La prise...

Alinéa 53 Remplacer les mots : « sous l’autorité » par les mots : « auprès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le lien entre le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et son conseil scientifique. Le texte met en place un lien hiérarchique qui n’existe pas dans d’autres instances, comme les Agences...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° A l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires, et notamment de leurs éventuels impacts sur l’état des nappes phréatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de l’Agence française pour la biodiversité, un rôle d’information e...

Après l’alinéa 2 Insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 134-4. - Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Son domaine de compétence, sa com...

Alinéa 3 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir ...

Alinéa 12 Après la première occurrence du mot « comme » Ajouter les mots « pouvant être » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, introduit à l’Assemblée nationale dans le but de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le m...

Alinéa 41 L'alinéa 41, est remplacé par : 2° Un représentant titulaire et un suppléant de chacune des instances suivantes : - le Comité national de la biodiversité - le Comité national de l'eau - le Conseil national de la montagne - le conseil national de la mer et du littoral Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement concernant...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 335–5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « ou par cogénération », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du réseau public de transport, pour les contrats conclus en application de l’article L. 314–18 et du 2° de l’articl...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte initial du projet de loi en fixant à 63, 2 GW la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans m...

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017, Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour proté...