Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, pour la période 2014-2020 : 1° L’État confie aux régions, à leur demande, la qualité d’autorité de gestion pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen agrico...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À leur demande, peuvent obtenir par décret le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale, non visés au deuxième alinéa de l’article L. 5217-1, centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’application de la loi de 2004 a fait la preuve que l'Etat n'assumait pas correctement l'entretien de son patrimoine avant transfert et que la compensation établie sur une moyenne de cinq ans ne peut être qualifiée de suffisante pour assumer correctement le service, une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. » II. - Alinéa 23 Réd...

Alinéas 2 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux engagements pris entre l’Etat ...

Alinéa 78 Rédiger ainsi cet alinéa : « La métropole est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Par cet amende...

Alinéa 19 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d’un point d’entrée unique. C’est selon ce principe que : - la BPI a été créée et déclinée à l’échelle régionale. - conformément aux...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les compétences prévues à l’article L. 1111-9, la conférence territoriale de l’action publique est le lieu de débat et de concertation en vue de la conclusion de conventions entre chaque chef de file et les autres collectivités locales ou leurs groupements. Exposé sommaire : Le 7 ème alinéa de l’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les modalités de l’action commune sur des compétences auxquelles la loi attribue un chef de file ne peuvent être définies en CTAP sans annihiler toute force à la notion de chef de file. La CTAP doit rester un organe de débat et de concertation sur tout sujet d’intérêt local. A ce titre, elle p...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et elle se réunit au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. Exposé...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° L’article L. 1111-8 devient l’article L. 1111-8-1 et au premier alinéa, les mots : « qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer six alinéas ainsi rédigés : 6° L’article L. 1111-8 est ainsi rétabli : « Art. L. 1111-8....

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir, en complément de la collectivité chef de file, sur les compétences définies au présent article dans le cadre d’une convention passée avec celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement répond à un objectif de clarificati...

Alinéa 2 Après les mots : à l’innovation insérer les mots : , à l’internationalisation des entreprises Exposé sommaire : Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (n°2) prévoit d’élargir le schéma régional de développement économique à l’innovation et à l’inter...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi Exposé sommaire : Le système d’orientation, de formation et d’accompagnement vers l’emploi est globalement inefficace du fait de la multiplicité des intervenants, de l’absence de lien entre les politiques de l’emploi et...

Alinéa 2 Après le mot : touristique insérer les mots : , y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Conformément à l’engagement du Président de la République, cet amendement prévoit de réaffirmer, à travers le chef de file, la comp...

Alinéa 2 après les mots : du territoire insérer les mots : , y compris l’aménagement numérique et la biodiversité, Exposé sommaire : Fortes de la compétence d’aménagement du territoire, la plupart des régions se sont considérablement investies dans des plans d’actions régionaux en faveur du développement du très haut débit et de la couver...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : « 1° Au développ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l'action II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action par les mots : , en qualité de chef...

Alinéa 10 Après les mots : identité et insérer les mots : promouvoir le développement Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, de remplacer la « préservation des langues régionales », qui sous-estime l’aspect vivant de ces langues et la dynamique des politiques des conseils régionaux en la matière, par le vocable « promotion du dév...