Interventions en hémicycle d'Odette Herviaux

Le paragraphe II de cet article modifie la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, afin de simplifier la procédure de classement d’un réseau de chaleur. Comme pour la prolongation de la concession d’un réseau de chaleur, nous estimons que le classement doit s’effectuer en fonction de ...

Cet amendement tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les syndics. Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse. Les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient donc avoir beaucoup de peine à conclure un contrat. Par cet amendement, il s'agit de réduire le délai de conclusion d'un tel contra...

Non, je le retire, monsieur le président.

Dans le souci d’apaiser d’éventuelles tensions, nous proposons que les copropriétaires ayant déjà réalisé au cours des dix années précédentes des travaux d’intérêt commun répondant aux critères du Grenelle de l’environnement ne soient pas contraints de recommencer.

Nous avons déjà évoqué les difficultés rencontrées par les personnes aux très faibles revenus lorsqu’on leur permet d’accéder à la propriété. Il leur est ensuite difficile de s’acquitter du chauffage ou d’autres charges. La location-accession permet éventuellement aux locataires de devenir propriétaires, la période locative servant à détermine...

Sur certains territoires, les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, de la maison en bois jusqu’à la construction qui, dépassant la très haute valeur énergétique, n’a presque plus besoin de chauffage. Néanmoins, ces bâtiments, qui sont ensuite proposés en location-vente aux personnes intéressées, restent ...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce projet de loi portant engagement national pour l’environnement était très attendu, mais la traduction opérationnelle des orientations nées de la démarche participative du Grenelle de l’environnement est finalement assez éloignée des ambitions affichées par...

Cet amendement vise à rétablir la première phrase de l’article 18 dans la rédaction qui avait été adoptée par nos collègues députés. En effet, M. le rapporteur est revenu en commission sur cette rédaction, qui nous semblait pourtant meilleure. Il ne s’agit nullement, de notre part, d’une marque de suspicion envers les organismes certificateur...

Mon collègue ne m’en voudra pas de dire que même les idées les plus belles et les objectifs les plus nobles ont leurs limites. Et ces limites ont été très bien prises en compte par le texte. Á l’égalité de traitement, je préfère l’équité entre les territoires. Cela revient à prendre en compte ceux qui ont le plus de difficultés en raison de ha...

Conformément à notre souci constant de renforcer les moyens d’information et d’évaluation, nous souhaitons, par cet amendement, créer un dispositif d’alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l’administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice ; cette attitude me paraît raisonnab...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient d’aborder ce débat sur le volet agricole des négociations à l’OMC sans dogmatisme, mais avec toute la lucidité nécessaire face à l’urgence et aux enjeux fondamentaux que représentent les agricultures mondiales et la sécurité alimentaire po...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après le débat sur la politique agricole commune qui a eu lieu la semaine dernière, nous abordons aujourd’hui la deuxième grande politique communautaire, dédiée à la pêche, dans un contexte de crise économique faisant suite à une année 2008 marquée par une forte augmentati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période propice à l’évocation des politiques européennes, ce débat a au moins le mérite de montrer à ceux qui auraient pu l’oublier combien les problèmes agricoles et alimentaires sont de nouveau au cœur de toutes les préoccupations : celles de nos concitoyens, tout d’ab...

Il semble en effet plus que contestable, par exemple, d’accepter la fin des quotas laitiers alors que le marché du lait s’est effondré et que certains pays, dont la France, n’arrivent même pas à produire autant que les quotas le leur permettent.

Dans les zones géographiques difficiles, notamment en montagne, une telle mesure risque également d’être extrêmement pénalisante. À cet égard, tant les mesures que vous proposez pour accompagner ce secteur laitier par le mécanisme de l’article 68 que les fonds impartis pour la modulation pourraient bien s’avérer insuffisants. À quoi serviront l...

En effet, l’Europe a plus que jamais besoin d’une politique publique forte pour l’ensemble de ses productions agricoles et pour sa filière agro-alimentaire. Telle était déjà, monsieur le ministre, la conclusion du rapport que je vous avais transmis au nom de la région Bretagne au début de l’année 2008, comme contribution à cette réflexion sur l...

Cette inégalité se retrouve aussi au niveau des filières : par exemple, 50 % des fonds vont aux céréales, contre à peine 3 % aux fruits et légumes. Ces inégalités touchent également les États membres. De fortes disparités existent dans les modes d’application des dernières réformes entre les pays de l’Union, et l’on ne peut pas dire que les dé...

Ainsi, dans mon département, un certain nombre d’éleveurs, peut-être mieux informés ou plus malins que les autres, ont anticipé cette approche en transformant des prairies en champs de maïs, dès 2000, pour « gonfler » les « rentes » à venir en 2003. C’est difficile à comprendre dans une région qui se bat pour reconquérir la qualité de ses eaux ...

Reprenons la chronologie des événements. L’application d’un découplage total des aides aux grandes cultures et la réorientation partielle de ces dernières vers les surfaces en herbe, en application de l’article 68, ont permis de dégager un reliquat important de 11 %, soit environ 460 millions d’euros. Les professionnels devaient définir les cr...

Après quelques manifestations de céréaliers, et juste avant le congrès de ce syndicat qui, selon la presse, s’annonçait explosif, le Gouvernement a annoncé sa décision de mobiliser 170 millions d’euros supplémentaires pour les exploitations spécialisées en grandes cultures. Ces aides seraient d’origine communautaire, mais sur quelle enveloppe ...