Questions écrites d'Odette Herviaux

Dialogue social dans un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions organisant le dialogue social pour un établissement public administratif de plus de 600 collaborateurs depuis le 1er Janvier 2017. En effet, les chambres départementales d'agriculture de Bretagne ont transféré leurs missions et leurs ...

Mesures contre le démarchage téléphonique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2...

Réforme du bac professionnel pour les lycées maritimes

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de la réforme des bacs professionnels. En effet, cette réforme proposée par l'inspection générale de l'enseignement semble vouloir reproduire à l'iden...

Financement des infrastructures routières nationales

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement des infrastructures routières nationales. Dans une période de concertation autour du contrat de partenariat État-région 2015/2020, elle tient à lui faire part de son inquiétude quan...

Respect du droit d'auteur dans la société numérique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les graves répercussions de l'exception au droit d'auteur, dite « liberté de panorama », qui pourrait être adoptée dans le cadre du projet de loi relatif au numérique. Faisant suite à plusieurs tentatives de transposition qui ont avorté...

Accompagnement des étudiants boursiers en médecine vétérinaire au sein de l'Union européenne

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation précaire des étudiants boursiers en médecine vétérinaire poursuivant leurs études au sein de l'Union européenne et qui dépendent du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les bourses de l'enseignement supérieur sont attribuées en fonction d...

Possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes

Mme Odette Herviaux appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'organiser des obsèques civiles dans des conditions décentes. La loi du 9 décembre 1905 a consacré le principe de séparation entre l'Église et l'État, ainsi que la liberté de conscience et de pratique cultuelle. La prise en charge civile de l...

Obtention du diplôme d'État de moniteur éducateur dans le cadre de la formation continue

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant des droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former pour obtenir le diplôme d'État de moniteur éducateur. En...

Problème de la non-compensation des bases pour les collectivités territoriales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent certains établissements publics de coopération intercommunale suite au passage en fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 et à la mise en œuvre des nouvelles ressources liées à la suppression de la taxe professionnelle. En effet, ...

Suppression de la filière pêche au lycée maritime d'Etel dans le Morbihan

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude du comité local des pêches de Lorient face à une mesure envisagée de suppression de la filière pêche du lycée maritime d'Etel au profit d'un recentrage sur Le Guilvinec. Le lycée maritime d'Etel, après quelques années difficiles, voit ses effectifs ...

Contribution de 35 € pour l'aide juridique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 qui établit qu'à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la part...

Paiement du compte épargne-temps et retraite invalidité dans la fonction publique

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'indemnisation des jours épargnés par les agents municipaux sur leur compte épargne-temps (CET). En effet, le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fo...

Obtention du diplôme d'État de moniteur éducateur dans le cadre de la formation continue

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant des droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former pour obtenir le diplôme d'État de moniteur éducateur. En effet, depuis 2010, cette formation peut être dispensée par l'éducation nationale en complément des organ...

La filière œuf après la mise en conformité des élevages

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être de l'animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être déf...

Pensions militaires d'invalidité et différences d'indice entre les corps d'armée

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes les invalides de guerre ayant combattu dans l'armée de terre, de l'air ou la gendarmerie plutôt que dans la Marine nationale. En effet, aujourd'hui encore, un sous-officier (officier marinier) au grade de major, à un taux d'invalidité...

Respect de la libre concurrence dans les métiers de la réparation automobile

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le problème que soulèvent actuellement les professionnels de la réparation automobile. En effet, le principe du libre choix du réparateur par l'assuré ne semble pas respecté par...

Devenir du CAPES de langues régionales

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son inquiétude de voir disparaître le CAPES de langues régionales. En effet, la création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en termes de statut. Elle a également per...

Maintien de la TVA à 5,5 % pour la filière équine

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés financières que va entraîner l'augmentation du taux de TVA pour la filière équine si elle est entérinée par l'État français. Cette filière qui représente un enjeu économique considérable à travers l'ensemble de ses activités spécifiques liées à l'élevage et à...

Détention de deux journalistes français en Afghanistan

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude qui est celles des proches de Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, tous deux journalistes de France 3, enlevés alors qu'ils réalisaient un reportage pour le magazine « Pièces à conviction » en Afghanistan, le 29 décembre 2009. L'enlèvement des deux journalistes f...

Baisse du pouvoir d'achat des retraités

Mme Odette Herviaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude d'un grand nombre de retraités en France face à la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, depuis la réforme sur les retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à part...