Amendements d'Odette Terrade

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions générales de vente bénéficient d'une transparence complète.

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 315-1 à L. 315-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la carte compétences et talents créée par la loi du 20 novembre 2007.

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa I de l'article L. 441-7 du code du commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. NB :...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi en faveur des monopoles économiques et financiers Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en conformité le projet de loi à son intitulé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modernisation de l'économie ne passe pas par la précarisation des salariés.

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontre...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 235 ter C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - A compter du 1 er septembre 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits iss...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et pour installer ces disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui favorise le surendettement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la Présidence des commissions doit, pour des raisons d'impartialité, être assurée par un magistrat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au relèvement du seuil anti-concentration.

Dans cet article, remplacer les mots : non surtaxé par le mot : gratuit Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au consommateur de faire les frais de la défectuosité du produit vendu en payant la communication pour joindre le service après-vente. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en élargissant le champ du brevetable, pose des problèmes au regard du droit de la propriété intellectuelle et prévoit des sanctions qui n'auront aucun effet dissuasif au regard des enjeux en présence.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 611-4-2 du code rural est ainsi modifié : 1° Après le mot : « instauré », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, », sont supprimés. Exposé sommaire : L'a...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 330-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la clause d'exclusivité insérée dans un contrat a pour effet d'interdire à l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles, d'exercer une activité similaire ou de demander son affi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux et l'évolution des éléments de fixation de ces baux, le ministère chargé de ces baux, le ministre charg...

Rédiger comme suit cet article : Le Titre 1 er de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de supprimer le dispositif prévu par la loi Chatel et l'article 21 qui en est le malheureux prol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la discrimination tarifaire qui n'améliorera en aucun cas le pouvoir d'achat des Français.

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots : librement choisies par le commerçant par les mots : arrêtées par le Préfet II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce,...