Amendements d'Odette Terrade

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la fusion des fonds d'épargne qui risque de renforcer l'opacité de leur utilisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées au 5 par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et au 5 Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre par les mots : Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent Exposé sommaire : Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à ...

Supprimer le 2° du V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à conserver les modalités actuelles de plafonnement des versements sur livret hors intérêts cumulés.

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article : « 2° Les Livrets A définis à l'article L. 221-1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable de conditionner la possibilité de prélèvement des impôts aux conditions commerciales d'un établissement distribuant le livret A. Cette faculté de prélèvement su...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : La rédaction du gouvernement fiscalisant les intérêts des nouveaux Livrets A à partir du 1 er janvier 2009, cet amendement maintient la défiscalisation des intérêts sur les Livrets A dans la limite du plafond de versement.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier par les mots : , et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour L. 221-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : dénommé fonds d'épargne par les mots : qui bénéficie de la garantie de l'État Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont re...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de la centralisation opérée par les mots : des opérations de collecte centralisées Exposé sommaire : La centralisation elle-même, effectuée chaque jour auprès de la CDC, ne crée aucun coût spécifique,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots : et de fonctionnement du Livret A Exposé sommaire : Les modalités identiques de fonctionnement du Livret A doivent être définies pour tous les établissements le distribuant.

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Les établissements distribuant ces livrets rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées à ce titre et non centralisées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : entreprises insérer les mots : non financières Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la caisse des dépôts et consignation par les mots : aux montants des besoins, satisfaits par des prêts c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes versées en excédent du plafond fixé par le décret prévu à l'alinéa précédent peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Rédiger comme suit le texte du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions e...

Après les mots : du très haut débit rédiger comme suit la fin du VII de cet article : et les conditions d'ouverture du public aux réseaux. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif pou...

I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. - Rédiger ainsi le second alinéa du 8° du I de cet article : « Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial, additionnés de trois fois le montant des sommes indûment perdues par l'auteur de la pratique. » Exposé so...

Compléter le second alinéa du 3° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigés : et notamment, de refuser sans motif réel et sérieux, dans le cadre d'une relation commerciale, d'agréer le repreneur d'un fonds de commerce exploité sous enseigne, lors de la rupture du contrat entre les parties. Lorsque le refus d'agrément est légi...