Réforme des collectivités territoriales

La suppression de la clause de compétence générale pour les conseils régionaux d’outre-mer risque d’accroître la confusion institutionnelle qui s’annonce dans certaines régions monodépartementales comme la Martinique, la Guyane ou la Guadeloupe. Nos départements d’outre-mer n’ont en effet pas tous la même appréciation de la nécessité, ou non, ...

Chacun l’a bien compris, nous refusons la disparition de la compétence générale pour les départements et les régions ; nous combattrons donc toutes les dispositions du texte qui tendent à y parvenir. Au-delà de cette question, les alinéas 14 et 15 abordent aussi, sous un nouvel angle, les règles actuelles de décentralisation, en y introduisant...

Plusieurs articles contiennent de nombreuses dispositions permettant le transfert ou la mise en commun de personnels dans le cadre des missions en partage ou des compétences transférées. Dans cette perspective, l’article 34 bis A dans sa rédaction actuelle, qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement, approuvé par l’Assemb...

Cet article 35 pose plus de problèmes qu’il n’en résout. En effet, derrière la volonté de clarifier les compétences de chaque collectivité se profile l’extinction de la clause de compétence générale accordée jusqu’à présent aux départements et aux régions, et cela alors même que ces collectivités ont pris pour habitude, depuis de longues années...

L’article 14 ter, dont nous demandons la suppression, permet aux syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, de se transformer en communautés d’agglomération ou en communautés de communes. Nous sommes plutôt favorables à la limitation des formes d’EPCI à fiscalité propre, aujourd’hui multiples. Nous l’avons dit, l’embrouillamini des n...

Nous ne pouvons nous résoudre à confier au préfet le droit de décider de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, ...

... car nous pensons que ce choix doit revenir en dernier ressort aux communes. Dans un système décentralisé, les collectivités locales doivent être libres de se transformer, sans ingérence des représentants de l’État. Mais peut-on encore parler de décentralisation avec le projet de loi qui nous est soumis ? Dans la réforme qui nous est propos...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes défavorables à la procédure de transformation des syndicats d’agglomération nouvelle. En effet, le pouvoir donné au représentant de l’État pour effectuer cette opération nous paraît contraire au respect de la démocratie locale, malgré les arguments avancés par le Gouvernement tout à l’heure sur l...

L’article 16 a pour objet l’établissement d’un schéma d’intercommunalité dans chaque département. Certes, il faut des intercommunalités. Certes, l’élaboration de schémas peut être utile. Nous ne le contestons pas. En revanche, nous nous élevons contre la manière autoritaire avec laquelle vous procédez, via cet article, pour imposer un s...

En 2002, lors des débats sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le Sénat avait compris l’importance d’associer les citoyens à la vie politique locale. La loi entendait favoriser – elle n’est pas forcément parvenue à le faire – la création de nombreuses instances de concertation afin de mieux associer les habitants à la prépa...

Cet amendement de suppression vise à empêcher le regroupement des régions. Comme les autres articles du chapitre IV, l’article 13 a pour objet d’adapter nos institutions aux exigences européennes. En créant des « super-régions » et en s’inspirant de modèles en œuvre dans les autres États membres de l’Union européenne, il entend rendre notre te...

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, qui a pour objet de permettre aux communes membres d’un syndicat de décider la constitution d’un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants, pour l’ensemble des communes, au comité du syndicat. Nous sommes opposés à cette disposition, qui avait été introduite par...

L’article 30 permet au préfet de décider souverainement de dissoudre les syndicats de communes et les syndicats mixtes. La modification introduite par l’Assemblée nationale, qui supprime la faculté accordée à la commune la plus peuplée de s’opposer à la proposition du préfet de fusionner plusieurs syndicats, va tout à fait dans ce sens. Nous ...

Bien qu'intéressante, cette idée risque d'être difficile à appliquer. Il me semble en effet politiquement complexe de solidariser le vote, alors que, dans les deux cantons ainsi réunis, les rapports de force politiques ne sont pas toujours les mêmes.

Il faut résoudre les problèmes concrets de statut, de formation, d'aide et d'accompagnement des femmes élues, d'autant que le nombre de mères isolées se multiplie.

L’alinéa 7 que nous proposons de modifier bafoue la souveraineté populaire. Il prévoit en effet que les conseils généraux et les élus qui les composent puissent se substituer aux citoyens pour décider d’un regroupement, c’est-à-dire de la suppression d’un ou plusieurs départements. Nous l’avons vu, l’article 12 écarte le principe, pourtant ess...

Cet amendement concerne la représentation des acteurs du logement social au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. Lors des débats qui ont conduit à l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, comme au cours de la discussion du « Grenelle II », nous avons vu que les questions d’urbanisme e...

Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de nos amendements précédents, nous voulons garantir l’implication de l’ensemble des membres d’un conseil municipal aux travaux d’une structure intercommunale. À ce titre, il est fondamental que le projet de À l’heure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communicat...

Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions tendant à renforcer le fonctionnement de la démocratie dans les établissements publics de coopération intercommunale. Nous voulons que les communes et leurs administrés puissent disposer de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la démocratie, en particulier dans le domaine de l...

Il s'agit ici d’un amendement de principe. En effet, la nouvelle rédaction de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'État, fait référence à un objet juridique non identifié : la métropole. Cette notion n’existe pas dans notre arsenal juridique. Elle ne sera créée q...