Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Alinéa 374 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7153-1. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 389 Remplacer les mots : peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant par les mots : est saisie pour avis de tous projets d’accord concernant la Martinique dans le cadre de Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 67 Après les mots : le sixième des membres présents insérer les mots : ou le représentant d'un groupe d'élus Exposé sommaire : Amendement de principe.

Alinéa 370 Remplacer les mots : peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant par les mots : est saisie pour avis de tous projet d’accord concernant la Guyane dans le cadre de Exposé sommaire : La coopération régionale peut avoir un impact sur la réussite du nouveau statut. C’est le sens de cet amendement.

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé. II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale. II. – Cette commission ...

Alinéa 188 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un groupe d’élus 2° En conséquence, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Alinéa 90 1° Première phrase Après les mots : cinquième de ses membres insérer les mots : ou un président de groupe d’élus 2° Seconde phrase, supprimer cette phrase. II. – Alinéa 91 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 362 Après les mots : à compter de la saisine supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de donner un temps raisonnable aux élus guyanais pour donner leur avis sur les dispositions les concernant.

Alinéa 7 Remplacer les mots : après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi par les mots : au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Alinéa 6 Remplacer les mots : après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi par les mots : au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et de ses articles 9 et 10 par les mots : et de l’article 10 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la primauté du pouvoir du Préfet sur les exécutifs et Assemblées locaux prévue par le texte.

Alinéa 36, deuxième phrase Remplacer les mots : neuf sièges par les mots : quatre sièges, un par section Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le pluralisme au sein de l’Assemblée de Martinique.

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : neuf sièges par les mots : quatre sièges, un par section Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le pluralisme au sein de l’Assemblée de Martinique.

Alinéa 21, deuxième phrase Remplacer les mots : onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus par les mots : huit sièges, un par section Exposé sommaire : Amendement de principe.

I. - Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de huit sièges, un par section. II. - En conséquence, alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le pluralis...

Alinéa 374 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la privatisation larvée du service public.

Après l'alinéa 208 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ce décret tend à favoriser une représentation équilibrée des personnes engagées dans la vie économique et sociale, la vie associative et culturelle et l’action de protection de la nature et de l’environnement sur le territoire de la collectivité. « Dans toute organisation ou toute ins...

Alinéa 355 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d’agences se substituant à des services publics « normaux » ne peut être favorisée.