Amendements d'Olivier Cadic

Alinéas 51 et 52 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l’exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces...

I. – Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés : selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel qu...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. L’assemblée nationale a adopté un amendement à cet article visant à supprimer la taxe sur les friches commerciales. La TFC est un outil de mesure et de lutte contre la vacance co...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du fo...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : avantages insérer les mots : prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat 2° Remplacer les mots : aux quatre derniers alinéas du par le mot: au 3° Supprimer les mots : , à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes II. – Alinéa 3...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-… – I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 131-2, ne sont pas assujettis à une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès les avantages...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application du dispositif d’assiette forfaitaire résultant du IV de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au dével...

I. – Alinéas 35 et 38 Supprimer les mots : , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte d...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « huit » ; 2° Au second alinéa de l’article 784, le nombre : « quinze » est rempl...

I. – Après l’alinéa 27 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un j ainsi rédigé : « j Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou ...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après les alinéas 47 et 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent IV n’est pas applicable au secteur financier au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5 e acompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à : - 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ; - 98 % (...

Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Deuxième ligne, remplacer le nombre : - 2, 0 par le nombre : - 1, 6 2° Cinquième ligne, remplacer le nombre : - 2, 8 par le nombre : - 2, 4 3° Dernière ligne, remplacer le nombre : - 1, 9 par le nombre : - 1, 5 Exposé sommaire : Après une amélioration de 0, 1 point du PIB en 2018, l’ajustemen...

I. – Alinéa 14 1° Première phrase Remplacer les mots : que seule une présentation simplifiée de leur par les mots : qu’une présentation simplifiée du 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans ce cas, la présentation du bilan et de son annexe comporte la mention de son caractère simplifié. II. – Alinéa 17 1° Première phrase ...

I. - Alinéa 5, première et seconde phrases Après le mot : extraordinaire insérer les mots : de la société absorbante II. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à dispenser les sociétés anonymes absorbantes de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire. Le pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les exercices comptables à compter desquels les nouvelles règles de l’article 5 s’appliqueraient, ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – À la seconde phrase de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises les mots : « troisième alinéa des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « dernier al...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le IV de l’article L. 232-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont...