Amendements d'Olivier Cadic

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complété par un article L. 232-26 ainsi rédigé : « Art. L. 232-26 . – Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l’article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n’est pas rendu public...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent déclarer que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe sera r...

Alinéa 8 Remplacer la référence : et L. 236-6 par les références : , L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi vise à supprimer l’obligation de déclaration, à peine de nullité, des opérations de fusion et de scission réalisées par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés en commandite...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 751-6 », la fin de l’article L. 312-75 est supprimée ; 2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 351-3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 21, les mots : « déclarés en application de l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° A la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 135, les mots : «, les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l’article L. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « au sens du 15° de l’article L. 32 ayant une activité en France » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis , les mots : « au III de l’article 302 D bis , » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Cet amendement de rédaction globale ajoute à l’article 10 d...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination juridique. Cet amendement de rédaction globale supprime notamment les deux derniers alinéas du présen...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est ainsi modifié : III. – Alinéas 8 et 9 Rédiger a...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 8° de l’article L. 561-2, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ; Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est supprimé. ... – Le second aliné...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6323-14 est ainsi modifié : …) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : «, les salariés mentionnés à l’article L. 6323-12 » ; …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa p...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...

Compléter cet article par vingt-sept alinéas ainsi rédigés : En particulier, le rapport indique comment le Gouvernement compte : a) Associer les entreprises aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et mieux prendre en considération les enjeux liés à la transposition en utilisant les moyens dont il dispose : réponse aux c...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, ainsi que l’hébergement ou le logement » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont ins...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infr...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 305-5-… – Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d’intégration excède 30 % des résidences principales d’une co...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions ...