Amendements d'Olivier Cadic

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-19-... ainsi rédigé : « Art. L. 114-19-... – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France peuvent recevoir leurs certificat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 16 propose à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles pour les PME. La commission spéciale du Sénat propose, à juste titre, de moduler cette limitation de durée à la taille de l’entreprise, soit neuf mois pour les PME et trois mois pour les TPE. L’article 16 prévoit to...

Alinéa 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Introduite par un amendement du groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse des députés, cette disposition propose un alourdissement de la sanction existante en cas de réitération du manquement après un avertissement, procédure que le proj...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Évaluation des services de l’administration « Article L. 114-… – Un décret en Conseil d’État détermine les conditi...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente. Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, les e...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les économies de charges en résultant, en particulier pour les collectivités territoriales et les entreprises Exposé sommaire : La Commission des lois propose d’enrichir l’étude d’impact préalable en prévoyant qu’elle expose l’apport du projet de loi en matière de simplification et, e...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et les critères d’évaluation de son efficacité au regard de ceux-ci ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2015-14 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en No...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. » … – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés : « ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. » ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire permettant une production d’énergie locale et renouvelable. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la l...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...

I. – Alinéa 259 Rédiger ainsi cet alinéa : « 28° La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 141...

I. – Alinéas 275 et 276 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le a bis et le d sont abrogés ; II. – Après l’alinéa 277 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant est minoré du montant des gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ainsi que de résidences hôtelières à vocation sociale accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 631-1...

I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : exonérées par le mot : dégrevées II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : d’exonération par les mots : de dégrèvement III. – Alinéa 25 Remplacer les mots : de l’exonération mentionnée par les mots : du dégrèvement mentionné IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77 Remplacer les mots : l’exonération par ...

I. – Après l’alinéa 55 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts afférentes à des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques avant 2019 ou ayant r...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article 1414 est complété par les mots : «, ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation accuei...