Les interventions de Olivier Cadic sur ce dossier

21 amendements trouvés


16/02/2016 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-391 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 39 du code électoral, les mots : « de la commune » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L. 39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une...

15/02/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 20152016-390 - Article 8 (Non soutenu)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections ...

15/02/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 20152016-390 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 5 Remplacer les mots : membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire par les mots : conseillers consulaires Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentiel...

15/02/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 20152016-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 6 Après les mots : et les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «conseillers consulaires » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer...

15/02/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 20152016-390 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 3 Remplacer les mots : , membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires par les mots : ou conseillers consulaires Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 ...

27/01/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20152016-278 - Avant l'article 8 (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Au second alinéa de l’article L39 du Code électoral, supprimer les mots « de la commune » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle de l’article L39 du Code électoral ne tient pas compte de la possibilité qu’un électeur soit inscrit sur une liste électorale consulaire. Il convient donc de supprimer la précision « de la...

27/01/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20152016-278 - Article 8 (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections ...

27/01/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20152016-278 - Article 2 (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 5 Remplacer les mots « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » par les mots « conseillers consulaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

27/01/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20152016-278 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 6 L’Alinéa est ainsi complété : « Les mots « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots «conseillers consulaires»». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentiel...

27/01/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-278 - Article 1er (Rejeté)
MM. Cadic, Détraigne, Mme Joissains

Alinéa 3 Après les mots « de Paris, » sont insérés les mots « Les mots « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots « ou conseillers consulaires» Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour r...

12/10/2015 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cadic, Mmes Doineau, Deromedi, M. Frassa, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur le...

05/10/2015 — Amendement N° COM-128 rectifié au texte N° 20142015-444 - Article 4 bis (Retiré)
M. Cadic, Mme Deromedi, M. Frassa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère suivent la procédure décrite par ...

11/12/2014 — Amendement N° 15 4ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Gatel, Goy-Chavent, Joissains, Lopez, Procaccia, MM. Adno...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalabl...

11/12/2014 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 1er (Tombe)
M. Cadic, Mmes Canayer, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Joissains, Lopez, Procaccia, MM. Adnot, Bonnecarrère,...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce conseil national intègre les spécificités des enfants français établis hors de France, notamment pour organiser et coordonner leur rapatriement et leur placement si nécessaire. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas omettre de protéger les enfants français y co...

10/12/2014 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Mélot, Canayer, MM. César, P. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé : « 1° L'enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; ». Exposé sommaire : Actuellement, un ...

10/12/2014 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 19 (Tombe)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Mélot, Canayer, MM. César, P. ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les parents à l’égard de qui la filiation de l’enfant est établie et connue au jour de l’arrêté, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autori...

10/12/2014 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 18 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Debré, Mélot, Canayer, MM. Cés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Abandon ou délaissement? “Etymologiquement, délaisser un enfant, c’est le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers”. C’est le terme choisi par le Législateur pour désigner l’élément constitutif de l’infraction pénale de mise en péril du mineur : le délaissement n’est pas en s...

10/12/2014 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 14 (Retiré)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mmes Debré, Mélot, Canayer, MM. César, Savary, P. Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 346 est ainsi rédigé : « Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjo...

10/12/2014 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 13 (Tombe)
MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Gremillet, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mme...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans ces circonstances, il sera proposé aux parents de faire bénéficier l’enfant d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social au cours des trois années suivant cette reprise. » Exposé sommaire : Le texte visait initialement à assurer un accompagnement médical, psychologique et éducatif...

10/12/2014 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20142015-147 - Article 12 (Rejeté)
MM. Milon, Trillard, Mandelli, Gremillet, Vaspart, Bouchet, D. Laurent, B. Fournier, Mme Debré, M. Vogel, Mmes Mélot,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l’article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère d’origine ou à leur défaut, un membre de la famille d’origine justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré avec le mineur, peut demander la révocation. » Exposé so...