Amendements d'Olivier Henno

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 25 % en cas de développement, de refont...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 1636 B undecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de ...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les coll...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 273 septies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 273 septies C. - Par dérogation au premier alinéa du 2 de l’article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus du 2° : « a) Les véhicules exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ; « b) Les véhicules dont l’acquisition et l’exploitation répond à un besoin strictement professionnel. « Un décret détermine les conditions dans...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. – La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée ; II. - Alinéas 11 à 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : D. - Le III bis est abrogé. III. – Pour compenser la perte de rec...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 3° Les mots : « ...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée : « « Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000 » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables qu’elles exposent au cours de l’année pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du syst...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le respect de la condition prévue au 3° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la présente loi, est appréciée au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes : 1° Une demande de permis de construire a été d...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales. »...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : Biopropane carburant L. 312-88 0 Biopropane combustible L. 312-88 0 2° Après l’articl...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 ...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression progressive de la seconde tranche de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), échelonnée sur quatre ans jusqu’en 2027. L’état de nos finances publiques ne nous permet pas de nous priver de recettes fiscal...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les servic...