Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-30 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 224-30-... ainsi rédigé : « Art. L. 224-30-…. – Les concubins, les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent conjointement souscrire, en qualité de cotitulaires...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 921-4 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 921-4.– Il est pourvu sans délai au remplacement pérenne des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui obtiennent la liquidation de leur pension de retraite...

Amendement n° 2112 I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : soixante par le mot : cinquante-sept II. – Alinéa 12 1° Remplacer les mots : sont exonérées des cotisations par les mots : font l’objet d’une exonération des cotisations 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette exonération est de 25 % pour les salariés âgés de 5...

Amendement n° 2112, alinéa 6 Remplacer le mot : soixante par le mot : cinquante-sept Exposé sommaire : Les difficultés d'accès à l'emploi sont significatives dès l'âge de cinquante-sept ans par conséquent, les auteurs de l'amendement proposent d'ouvrir le contrat pour fin de carrière dès cet âge plutôt que soixante ans comme le propose la...

I. – Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnelle, de reclassement ou reconversion professionnelle menti...

I. – Alinéa 9 Après la référence : L. 5121-7 insérer les mots : ou les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret II. – Après l’alinéa 9 Insér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Le premier alinéa de l’article L. 4624-2-2 est complété par les mots : « ou du quarantième anniversaire lors le travailleur est celui mentionné à l’article L. 4624-2-1-1 et ayant commencé à travailler avant un certain âge tel que prévu par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité socia...

Alinéa 17 : 1° Remplacer la première occurrence du mot : mille par les mots : cinq mille 2° Supprimer les mots : trois cents salariés et de moins de 3° Remplacer les mots : 1 er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de par les mots : 1 er janvier 2026 aux entreprises d’au moins Exposé sommaire : Les ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : cinquante par les mots : trois cents Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever de 50 à 300 le nombre minimum de salariés à partir duquel les entreprises seront soumises à l'index senior. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8 – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.