Déposé le 1er mars 2023 par : M. Paccaud, Mme Estrosi Sassone, MM. Henno, Laménie, Bouchet, Belin, Chatillon, Mme Lopez, M. Sol, Mmes Richer, Gosselin, Dumont, MM. Burgoa, Brisson, Mmes Guidez, Belrhiti, Thomas, Imbert, MM. Pellevat, Klinger, Daniel Laurent, Decool, Mmes Laure Darcos, Del Fabro, MM. Chasseing, Genet, Mme Raimond-Pavero, M. Frassa, Mmes Létard, Bellurot, M. Capo-Canellas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.