Déposé le 28 février 2023 par : M. Henno.
I. – Alinéa 9
Après la référence :
L. 5121-7
insérer les mots :
ou les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à la pénalité prévue au premier alinéa.
Le présent amendement ajoute à la méconnaissance de l’obligation de publication justifiant le versement d’une pénalité un second fait générateur. Les auteurs estiment que le maintien des seniors dans l’emploi constitue un enjeu majeur tant social qu’économique pour notre système de retraite. 100.000 seniors qui cotisent rapportent 1 milliard de recette. C’est pourquoi, il convient d’une part de favoriser l’embauche des seniors ce qui est l’objet d’un autre amendement présenté par les auteurs, et il convient aussi d’autre part, de pénaliser les entreprises lorsqu’elles limitent stratégiquement leur masse salariale en se libérant volontairement de leurs collaborateurs seniors.
Tel est l’objet de cet amendement.
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